Les lois et reglements
1.Quelle contrainte relative à l’aménagement d’un terrain est soumise aux règlements environnementaux ?
a.
Le niveau de la nappe aquifère
b.
La présence de faune ou de flore
c.
La marge de recul
d.
La présence de services publics souterrains
e.
La capacité portante du sol
Réponse
2.Sélectionner les règles dont l’application est obligatoire dans l’aménagement d’une propriété résidentielle:
a.
Critères d’aménagement durable LEED
b.
Sécurité des aires et équipements de jeux
c.
Sécurité des piscines extérieures
d.
Accessibilité universelle
e.
Élimination des espèces envahissantes
Réponse
3.Le projet que vient de vous confier votre client se situe en partie dans l’aire de protection d’un immeuble patrimonial. Quelle est la clause règlementaire qui s’applique en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel?
a.
Étude historique sur l’occupation du site
b.
Périmètre d’aire de protection
c.
Interdiction de toute construction sur le site
d.
Approbation des plans par la direction régionale du MCCCF
e.
Subvention des travaux d’aménagement
Réponse
4.Que devez-vous vérifier avant de demander une dérogation mineure pour l’aménagement de la propriété de votre client?
a.
L’admissibilité d’une demande dans le territoire où se situe la propriété
b.
La confirmation et l’accord signé des voisins immédiats
c.
Le règlement de zonage s’appliquant à la propriété
d.
Le délai de traitement de la demande
e.
Le règlement sur les dérogations mineures
f.
La recommandation du comité consultatif d’urbanisme
Réponse
5.Lorsque l’architecte paysagiste aménage un jardin attenant à un édifice public et desservant sa clientèle ou le grand public, lesquels des points suivants s’appliquent :
a.
Respecter le Code national du bâtiment du Canada pour les escaliers, rampes, mains courantes et garde-corps des issues du bâtiment
b.
Prévoir la circulation d’un véhicule d’urgence en tout point du site
c.
Favoriser un usage sécuritaire du site même s’il n’est pas assujetti au Code national du bâtiment
Réponse
6.Quels sont les pouvoirs de la Commission de protection du territoire agricole du Québec?
a.
faire adopter les changements aux règlements relatifs à la loi de protection du territoire agricole du Québec.
b.
délimiter, en collaboration avec la municipalité locale, la zone agricole du territoire de celle-ci;
c.
délivrer les permis d'exploitation requis pour l'exploitation de sablière ou gravière
d.
décider des demandes d'autorisation pour l'utilisation, le lotissement ou l'aliénation d'un lot, de même que des demandes visant l'inclusion ou l’exclusion d'un lot dans une zone agricole
e.
agir à titre de tribunal administratif comme représentant du gouvernementAvis au ministre.
f.
Contrôler les permis d’exploitation et d’enlèvement du sol arable
Réponse
7.Parmi ces travaux, quels sont ceux qui sont assujettis à l’application de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement?
a.
Coupe forestière pour la construction d’un terrain de sport
b.
Dérivation d’un fossé de drainage vers un cours d’eau
c.
L’enlèvement d’un ancien réservoir souterrain d’essence
d.
L’aménagement d’un champ d’épuration résidentiel
e.
Le remplacement d’un mur de soutènement en rive
Réponse
8.Si votre client désire économiser des honoraires et vous propose de s’occuper des démarches d’obtention de permis auprès de sa municipalité, acceptez-vous?
a.
Oui
b.
Non
Réponse
9.Suite au dépôt de votre demande de certificat d’autorisation des travaux en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, dans quel délai pouvez-vous entreprendre les travaux?
a.
Sur l’accord du responsable de votre dossier à la direction régionale qui connaît le détail de votre projet
b.
Dès la réception de la lettre confirmant l’analyse du dossier par le MDDEP
c.
Dès la réception du certificat d’autorisation émis par le MDDEP
Réponse
10.Quel objectif vise un outil d'intervention municipal tel qu'une politique de l’arbre ?
a.
Proposer des services ou mesures de soutien pour encadrer ou favoriser la plantation
b.
Fixer les contraintes d’intervention au choix et mesures de plantation
c.
Structurer la vision de verdissement municipal dans une perspective de contrôle des maladies et de mise en valeur de la biodiversité.
Réponse
11.Un client vous sollicite pour réaliser son projet d’aménagement, Après avoir pris connaissance de ses besoins, vous demandez au client de consulter le certificat de localisation de la propriété. Que vous permet-il de vérifier?
a.
La solvabilité du client
b.
La bonne foi du client
c.
L’existence de servitudes sur le terrain
d.
Les dimensions du terrain et la localisation des bornes d’arpentage
e.
La présence de services souterrains (gaz, HQ, téléphonie, télécommunications)
f.
Les règlements municipaux s’appliquant au site
Réponse
12.Votre employeur vient d’obtenir d’une municipalité régionale de comté le mandat de préparer une étude de faisabilité pour constituer un parc régional sur le territoire. Quelle(s) loi(s) devrez-vous consulter en premier lieu?
a.
Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
b.
Loi sur les compétences municipales
c.
Loi sur la conservation du patrimoine naturel
d.
Loi sur les parcs
Réponse
13.Compléter l’énoncé suivant : Votre client est propriétaire d’une résidence secondaire au Domaine des Trois Lacs, regroupement privé de propriétaires. Comme il vous demande de dégager des vues sur le panorama de la vallée et désire l’aménagement d’un terrain de tennis, vous devez auparavant :
a.
Consulter les règlements de régie de l’association des propriétaires
b.
Demander un permis de coupe forestière auprès de la municipalité
c.
Présenter au client des simulations visuelles des vues projetées et de l’emplacement potentiel du tennis
Réponse
14.Dans les documents de référence dont vous disposez, quels sont ceux qui sont prescriptifs dans vos décisions d’aménagement?
a.
Norme
b.
Guide
c.
Règlement
d.
Programme
e.
Directive
f.
Politique
g.
loi
h.
Certification
Réponse
15.Pouvez-vous faire réaliser le projet de votre client sans obtenir de permis de construire?
a.
Vrai
b.
Faux
Réponse
16.Comment pouvez-vous conseiller votre client afin de le préserver en regard d’une éventuelle contestation de son projet ou d’une partie de ses activités par la compagnie d’assurances ou un organisme de règlementation fédéral ou provincial)?
a.
demander au client d’obtenir les autorisations requises pour son projet
b.
présenter le programme d’aménagement à la municipalité
c.
informer le client des lois et règlementations applicables à son projet
d.
vérifier à la direction régionale du MDDEP si le concept d’aménagement est acceptable
Réponse
17.Vous désirez développer votre expertise dans le domaine de la conception d’aires de jeux pour votre municipalité. Quelle exigence légale devez-vous respecter pour pouvoir intervenir?
a.
Appliquer la norme CAN/CSA-Z614-F07 (C2012) - Aires et équipements de jeu
b.
Être accrédité par votre association professionnelle (AAPQ)
c.
Obtenir une attestation de formation émise par l’Institut québécois de sécurité des aires de jeux
d.
Vérifier les exigences de qualification auprès de la municipalité
Réponse
18.Complétez l’énoncé suivant : Votre client vient d’acquérir un terrain à bâtir. Le relevé préliminaire du site indique que la clôture mitoyenne de la propriété voisine ne correspond pas aux mesures du certificat de localisation. Vous proposez au client de :
a.
Faire le relevé métrique du terrain pour adapter l’aménagement et éviter de négocier avec le propriétaire voisin
b.
Demander à votre client de déposer une contestation de la limite de propriété auprès de son notaire
c.
Faire préparer une mise en demeure exigeant le déplacement de la clôture du voisin
d.
Demander à votre client de valider son certificat de localisation avec le bureau d’arpentage qui l’a émis.
e.
Faire le relevé de terrain et indiquer à votre client les bornes réelles de sa propriété
Réponse
19.Votre client réside au deuxième étage d’un triplex en condominium. Il vous demande d’agrandir son balcon pour en faire une terrasse aménagée plus spacieuse. De quelle juridiction relève les règles suivantes: Droit de vue et évacuation des eaux de surface
a.
Code civil
b.
Contrat de copropriété
c.
Règlementation municipale
d.
Code national du bâtiment du Canada
Réponse
20.Avant de commencer la conception de votre aménagement, vous travaillez au relevé des conditions existantes de la propriété de votre client. Vous notez qu’une des propriétés mitoyennes draine sa cour arrière vers celle de votre client. Quelles options devriez-vous éviter de proposer à votre client?
a.
De capter ces eaux de surface vers le système collecteur de votre client
b.
Aviser l’inspecteur municipal du problème et demander l’intervention de la municipalité dans le règlement
c.
D’aviser son voisin du problème et de négocier le partage du coût des travaux
d.
Informer le voisin de sa responsabilité légale en regard du code civil
Réponse
21.Votre client a acquis un terrain en vue d’un développement immobilier dans un secteur constructible situé à proximité d’un petit aéroport, d’une carrière de granit et d’un viaduc d’autoroute. Quelles vérifications devrez-vous faire en regard de ces trois contraintes?
a.
Droits aériens
b.
Carte des milieux humides
c.
Mesures de bruit
d.
Capacité portante des sols
e.
Contamination des sols
f.
Étude de circulation
Réponse
22.Vous faites la conception d’un projet qui vise une approche durable. Vous proposez d’utiliser une prédominance d’essences locales de bois dans vos ouvrages (terrasse, clôture, murets, pergola, etc.). Dans le cadre de la Loi sur le développement durable, quels sont les trois (3) principes qui vous guident?
a.
santé et qualité de vie
b.
équité et solidarité sociales
c.
protection de l'environnement
d.
efficacité économique
e.
participation et engagement 
f.
accès au savoir
g.
subsidiarité
h.
partenariat et coopération intergouvernementale
i.
prévention
j.
précaution
k.
protection du patrimoine culturel 
l.
préservation de la biodiversité
m.
respect de la capacité de support des écosystèmes 
n.
production et consommation responsables
o.
pollueur / payeur
p.
internalisation des coûts
Réponse
23.Dans le cadre d’un plan paysage, la municipalité vous a confié la définition des règles d’affichage publicitaire aux entrées de ville (autoroute, route régionales et voirie municipale). À quel cadre réglementaire devez-vous vous référer pour connaître les paramètres de chaque niveau décisionnel avant de faire votre analyse?
a.
Normes d’affichage du Bureau des afficheurs publicitaires
b.
Principes d’affichage et mesures du Manuel de bonnes pratiques de Paysages estriens
c.
Règlements du Ministère des Transports
d.
Jurisprudence sur les causes relatives à l’affichage
e.
Règlementation en vigueur dans la municipalité
Réponse
24.Vous déposez une demande de permis de construire auprès de la municipalité. Votre aménagement prévoit une clôture autour de la propriété. En vertu de quelle règlementation, la municipalité pourrait-elle vous refuser cette installation?
a.
Le détail de construction n’est pas conforme au devis de construction type du service des parcs de la municipalité
b.
Le règlement de zonage du secteur où se situe la propriété de votre client exclut l’usage du bois pour les clôtures
c.
La clôture empiète sur le corridor de conservation faunique adopté par l’association des résidents
Réponse
25.Vous désirez planter un alignement d’arbres dans la marge de recul avant de la propriété de votre client. À quelle responsabilité engagez-vous votre client?
a.
À l’imposition du choix des essences par la municipalité en vertu de sa politique de l’arbre
b.
À l’élagage de la cime au dessus de la chaussée pour des raisons de propreté et de sécurité de l’espace public
c.
Au risque d’abattage des arbres par la municipalité en cas de travaux publics
Réponse
26.Vous aménagez pour votre client une piscine à la limite de son terrain, là où le voisin a un bel alignement d’arbres. Êtes-vous autorisé à élaguer et sectionner les racines des arbres dans l’emplacement de la piscine?
a.
Oui
b.
Non
Réponse
27.La municipalité exige la préparation d’un Plan d’aménagement d’ensemble (PAE) pour le projet immobilier de votre client. Vous ne pouvez pas obtenir de permis de construction tant que le comité consultatif d’urbanisme n’aura pas recommandé l’approbation de votre projet?
a.
Vrai
b.
Faux
Réponse
28.La construction de la résidence de votre client date de 1890. Elle empiète sur la marge de recul avant de la municipalité et ne respecte pas l’alignement exigé pour les autres constructions plus récentes. Pouvez-vous alléguez le droit acquis de votre client pour aménager une pergola et un gazebo dans l’alignement de la facade?
a.
Oui
b.
Non
Réponse
29.Vous devez mettre à jour vos connaissances des règles de l’art en accessibilité pour personnes handicapées pour l’aménagement d’une résidence d’aînés, quelle est la source documentaire prescriptive à laquelle vous vous référerez?
a.
Guide d’accessibilité universelle (Ville de Québec)
b.
Code national du bâtiment du Canada
c.
Guide Bureau de normalisation du Québec (BNQ)
d.
Accessibilité universelle (Société canadienne d’habitation et de logement)
e.
Document associatif sur (voir organisme pour le nom du document et la référence
Réponse
30.Suite à une réclamation, la compagnie d’assurances de votre client lui exige de sécuriser le boisé qui entoure le stationnement de 80 places du risque de chute de branches ou troncs d’arbres sur les véhicules. Vous procédez à une évaluation de la végétation et soumettez un plan d’abattage d’arbres avec le devis requis. L’ordre des ingénieurs forestiers du Québec (OIFQ) vous envoie une amende pour pratique illégale du génie forestier. Quelles attitudes vous auraient le mieux protégé le mieux contre cette accusation?
a.
Vérifier auprès de l’OIFQ si vos travaux sont bien soustraits au champ de pratique de l’ingénieur forestier
b.
Confier à un ingénieur forestier toute expertise en arboriculture
c.
Éviter l’emploi de toute terminologie qui puisse laisser entendre que les gestes posés relèvent du champ de pratique de l’ingénieur forestier
d.
Utiliser la référence de la section V de la norme du BNQ (0605-200) pour l’abattage des arbres comme base de votre devis de travaux
Réponse
31.La municipalité vous confie la conception d’une piste multifonctionnelle récréative en bordure de la rivière. Quelle disposition de loi est restrictive pour déterminer le tracé de votre piste?
a.
Les normes du Ministère des transports applicables au tracé routier
b.
La Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables.
c.
Le règlement de zonage de la municipalité
Réponse
32.Vous avez le mandat de préparer le plan d’ensemble d’une pourvoirie d’une capacité d’hébergement de 35 personnes dans la région de la côte Nord. De quels ministères relèvent vos autorisations d’intervention?
a.
Ministère du développement durable, de l’environnement et des parcs (MDDEP) (provincial)
b.
Ministère des affaires indiennes (fédéral)
c.
Ministère des affaires municipales et de l’occupation du territoire (MAMROT) (provincial)
d.
Ministère des ressources naturelles et de la faune (MRNF) (provincial)
e.
Ministère du tourisme (provincial)
Réponse
33.Votre client vous confie l’implantation de la signature visuelle à l‘entrée de son projet hôtelier. Quelle information est requise avant la conception de l’ouvrage?
a.
Les normes de Transports Québec en matière d’affichage
b.
Les principes du programme Rues principales, responsable de l’étude du secteur de l’hôtel
c.
La règlementation municipale pour l’installation d’enseignes
d.
La stratégie de visibilité de votre client
Réponse
34.À quelle étape de votre projet, devez-vous déposer une demande de permis de construction?
a.
Programme d’aménagement et concept
b.
Plans et devis
c.
Programme d’aménagement
d.
Plan d’aménagement
e.
Esquisse
Réponse
35.Vous aménagez le site d’une résidence qui accompagne les personnes en fin de vie. Les besoins particuliers de cette situation vous obligeraient à demander une dérogation au règlement de zonage limitant le ratio de places de stationnement afin de permettre aux familles d’accompagner aisément leur proche. Quelle stratégie adoptez-vous?
a.
Demander un permis pour le nombre de cases de stationnement requises
b.
Consulter les normes du Centre régional du ministère de la santé et des services sociaux (CRSSS)
c.
Proposer à votre client une aire d’accueil plus coûteuse et pouvant accommoder les besoins variables de stationnement avec un revêtement perméable et gazonné en surface
d.
Soumettre une demande de dérogation mineure au comité consultatif d’urbanisme (CCU)
e.
Soumettre la décision à une consultation publique des résidents admissibles
Réponse
36.On vous mandate pour l’étude de mise en valeur paysagère d’un territoire traversé par deux voies ferrées transportant occasionnellement des matières dangereuses. La vocation d’aménagement sera résidentielle et institutionnelle. Qui vous fournira l’information sur la distance de protection des zones constructibles en regard de ce risque?
a.
Ministère de l’environnement
b.
Ministère de la sécurité publique
c.
Municipalité régionale de comté
d.
Direction régionale de la santé publique
Réponse
37.À partir de quel moment le respect d’une norme devient exigible?
a.
Dès qu’elle est reconnue et acceptée par un organisme de niveau fédéral
b.
Quand elle est prescrite par votre client
c.
Dès sa publication
d.
Si la norme s’applique à votre projet
e.
Dès qu’un organisme de réglementation l’exige
Réponse
38.Dans le projet de terrain de camping dont vous avez le mandat, votre client veut intégrer un étang de pêche commercial pour la clientèle. Quelles autorisations requièrent cet équipement?
a.
Ministère de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation
b.
Ministère des ressources naturelles et de la faune
c.
Ministère du développement durable, de l’environnement et des parcs
Réponse
39.Vous réaménagez le terrain de stationnement d’un centre commercial pour y intégrer des plantations. Devez-vous faire approuver par la municipalité la décision de réduire dans certains secteurs les dimensions des cases de stationnement afin de dégager des bandes de plantation?
a.
Oui
b.
Non
Réponse
40.Le projet de votre client exige l’aménagement d’un accès pour personnes à mobilité réduite qui conduise du jardin au bâtiment. La configuration du site ne permet pas de respecter la norme relative à la pente et aux paliers requis pour ce type de rampe. Quelles solutions pouvez-vous recommander à votre client?
a.
Demander à la municipalité une dérogation pour non conformité de votre rampe d’accès
b.
Demander à l’architecte de votre client de fournir une alternative d’accès (monte-personnes) accessible à partir d’une autre des entrées du bâtiment
c.
Défendre l’argument que votre rampe est considérée comme un équipement du jardin et non comme un accès à un bâtiment assujetti au Code du bâtiment
Réponse
Les questions suivantes peuvent être discutées sur le forum
41.Votre client a deux jeunes enfants et vous demande de concevoir une aire de jeux. Le seul espace disponible est sur le parterre avant. L’espace est spacieux et vous y installez une maisonnette, une aire de sable et quelques éléments d’équilibre et une glissoire. Suite à une plainte émise par un voisin (non identifié), le service des permis de la municipalité vous demande de retirer la maisonnette considérant qu’il s’agit d’un bâtiment en marge avant interdit par règlement de la municipalité. Comment négociez-vous ce litige pour votre client?
42.Certificat de localisation et zone inondable, piscine dans berge Votre client vous demande de réaliser l’aménagement de sa propriété située au bord d’un cours d’eau dont le niveau d’eau est contrôlé par des seuils et des écluses. Il désire implanter une piscine sur sa propriété. Vous découvrez que le certificat de localisation laisse un doute sur le réel propriétaire (il y a deux noms identifiés). Par ailleurs, le client vous demande d’implanter la piscine dans un secteur où vous n’avez pas de référence claire au certificat de localisation sur le dégagement de la bande riveraine. Votre client qui est avocat vous assure qu’il lui sera facile de négocier avec la municipalité une dérogation si nécessaire. Comment gérez-vous la situation et quels sont vos priorités?
43.Un certain nombre d’accidents sont arrivés dans le stationnement d’une institution publique. Le site est très boisé et la chute de branches occasionnent des dommages aux véhicules stationnés. Vous faites un relevé de végétation avec une évaluation des risques posés aux véhicules et vous faites des recommandations d’élagage, de coupe et de replantation. Suite à la remise de votre rapport, vous recevez une amende pour pratique illégale du génie forestier. Quels sont les enjeux dans ce dossier et sur quelle base allez-vous argumenter pour dissocier votre pratique de celle de la foresterie ?