LES LOIS ET REGLEMENTS

1. Objectif: comprendre les aspects légaux liés à l’aménagement au Québec

Votre premier objectif sera d’assurer à votre client que son projet est conforme aux exigences des gouvernements (fédéral, provincial, municipal) qui sont autorisés à les édicter.

Deuxième objectif : Selon le type d’intervention, l’exercice de la profession d’architecte paysagiste est balisé par les divers outils qui régissent ses activités et ses gestes professionnels.

Il y a :

  • le cadre législatif  (ensemble des lois et les règlements qui en découlent) qui est une responsabilité gouvernementale;
  • les normes qui sont développées par des organismes autonomes (au plan national ou international) ou mandatés par l’État pour encadrer la réalisation des ouvrages, notamment en matière de sécurité des usagers, de qualité et de durabilité des éléments constructifs ;
  • les guides et certifications diverses qui proposent des façons de faire (règles de l’art) dans les nombreux volets de la pratique professionnelle.

Si votre client est une entreprise ou un organisme, il vous faudra vérifier si elle est assujettie à des exigences spécifiques à son domaine d’intervention (ex. hospitalier, aéronautique, minier, etc.) car ces règlementations relèvent souvent d’une juridiction internationale ou fédérale.

2. Distinction entre droit privé et droit administratif

Vous devez savoir que toute intervention sur un terrain est soumise à des règles de « droit privé » (code civil) et des règles de « droit public ».

Dans un premier temps, il importe de distinguer  le droit privé du droit administratif. Le droit privé régi par le code civil (héritage du code napoléonien) encadre le droit de propriété. En fait, il définit (entre autres règles) ce que l’on peut faire sur un terrain et qui peut autoriser ou non les interventions. Pour sa part, le droit administratif est constitué des lois et règlements qui sont d’ordre public inspirés du «common law » britannique et énonce les règles qui viennent encadrer ou limiter l’usage, la jouissance d’une propriété.  

Plus largement, en aménagement, on retrouve l’encadrement suivant :  

  • Le droit privé consigné dans le Code civil : Ce code est propre au Québec et régit tous les aspects de la vie collective courante, tel que le droit de propriété qui nous intéresse particulièrement.
    Note : Les aspects de la responsabilité civile et le contrat avec toutes ses obligations sont des thèmes également pertinents pour la pratique professionnelle mais cette matière est abordée dans ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE car on y traite des relations équitables et respectueuses des engagements contractuels entre individus.
  • le cadre législatif  (ensemble des lois et les règlements qui en découlent) qui est une responsabilité gouvernementale;
  • les normes qui sont développées par des organismes (au plan national ou international) autonomes ou mandatés par l’État, pour encadrer la réalisation des ouvrages, notamment en matière de sécurité des usagers, de qualité et la durabilité des éléments constructifs ;
  • les guides et certifications diverses qui proposent des façons de faire (règles de l’art) dans les nombreux volets de la pratique professionnelle.

Le droit est objet d’interprétation par l’utilisateur selon la finalité de sa consultation. Alors que le fonctionnaire a comme rôle de contrôler l’occupation de l’espace et des usages que l’on en fait, le professionnel doit examiner le cadre réglementaire pour détecter le potentiel créatif de ces règles afin d’innover dans des solutions d’aménagement et tester la marge de manœuvre des cadres réglementaires à l’étape du concept dans son projet.

3. Droit privé

En matière de règlementation des droits et obligations inhérents à l’occupation d’un terrain, il y a deux types d’intervenants auxquels se réfère l’architecte paysagiste. Le processus à suivre est le suivant :

    1. Quelles sont les personnes qui peuvent autoriser ? Le professionnel doit s’assurer de connaître l’identification foncière du terrain (le statut juridique qui affecte un immeuble) en consultant le Bureau de la publicité des droits (propriétaire, créances, contrats, titres de propriété), et le service d’évaluation de la municipalité (rôle foncier, cadastre, numéros de lot)
    2.  Quelles sont les limitations qui découlent du fait des lieux ou de la loi ? Le professionnel doit prendre connaissance des servitudes qui peuvent grever un terrain. Une partie de ces informations sont disponibles au Bureau de la publicité des droits  qui consignent les servitudes et toute autres dispositions notariées ou se retrouvent dans le Code civil (ex.: servitude d’écoulement naturel des eaux, de la protection des arbres, etc.).

4. Droit administratif

Pour sa part, le gouvernement du Québec a le pouvoir de régir comment les choses doivent être construites. Il l’exerce avec différents règlements qu’il applique lui-même mais en a délégué une partie aux municipalités.

Les cadres qui régissent les interventions qui sont effectuées sur une propriété sont déterminés majoritairement par voie de règlement et, occasionnellement, par une disposition de la loi.

Les autorités qui peuvent les édicter sont :

  • Le Gouvernement du Québec
  • Les municipalités (incluant les municipalités régionales de comté (MRC))
  • Les autorités gouvernementales ou publiques créées par la loi( CPTAQ, AMT, CBQ, etc.)
  • Le Gouvernement du Canada (Parcs Canada, Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, etc.)

L’objectif de cette connaissance est d’identifier le cadre qui s’applique pour le consulter directement et d’avoir en  main les outils pour conseiller le client à l’avantage du client et interpréter soi-même le cadre réglementaire qui s’y applique. Au terme de sa démarche, le professionnel détient toute la connaissance sur le cadre légal et réglementaire qui s’applique au terrain sur lequel porte notre intervention ou notre expertise.

Si jamais le professionnel considère que certains aspects du cadre réglementaire doivent être modifiés pour permettre la réalisation du projet. Cette connaissance permet d’identifier l’autorité responsable à laquelle il faut s’adresser pour en discuter et les obtenir.

Au niveau municipal, la responsabilité est partagée entre la municipalité et la municipalité régionale.

  • La municipalité locale est responsable des Règlements d’urbanisme (zonage, lotissement, construction, etc.) ;
  • La municipalité régionale est responsable des règlements de portée régionale (environnement, cours d’eau, parcs, espaces naturels, etc.).

L’application des règlements et l’émission des autorisations relèvent toujours exclusivement d’un fonctionnaire « désigné ». Les élus n’ont aucun pouvoir nu aucun rôle à jouer à cet effet. Le pouvoir de l’élu est clairement circonscrit à celui de pouvoir modifier tout règlement via un processus encadré par la loi.

Le Gouvernement du Québec a le pouvoir de régir les paramètres de construction sur son territoire. Il l’exerce avec différents règlements qu’il applique lui-même ou dont il délègue une partie aux municipalités. La Régie du bâtiment s’est vu confier le mandat : 

  • D’encadrer les entreprises de construction
  • D’encadrer la construction de certaines catégories de bâtiments
  • D’appliquer les normes du Code national du bâtiment du Canada (CNBC).

La municipalité peut adopter des normes de construction sur les bâtiments sur lesquels elle a juridiction et, dans ce contexte, utilise en tout ou en partie le CNBC (version à jour ou une des éditions antérieures).

Le professionnel doit également avoir la connaissance des besoins du client et de ses règles propres (le code d’entreprise peut comprendre des règles spécifiques, notamment sur des sites où les règles de sécurité sont élevées (pénitencier, hôpital, aéroport, etc.). En effet, il doit élaborer un projet qui va concilier et, même, optimiser l’adéquation entre  son contexte « interne » avec l’ensemble de la réglementation en vigueur.

5. Mise à jour les lois

Les lois sont toujours en évolution, il faut toujours actualiser la situation du cadre légal auquel vous vous référez. Voici comment faire votre mise à jour sur l’état des lois et règlements. Vous devez d’abord consulter les:

  • Lois et règlement du Gouvernement du Québec (ainsi que les organismes en émanant tels que CPTAQ) sur le site de l’Éditeur officiel du Québec http://www3.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/loisreglements.fr.html
  • Règlements des municipalités en consultant le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité (demander à consulter tout règlement dans sa version officielle).

Pour connaître le statut d’une loi (projet de loi ou loi adoptée en cours d’année), vous aurez à consulter les Lois annuelles. Chaque année, les lois adoptées en cours d’année sont intégrées aux Lois refondues du Québec (L.R.Q.) Chaque loi consignée dans ce registre est identifiée avec une codification officielle (ex. A-19.1 identifie la loi sur l’Aménagement et l’urbanisme avec sa date d’entrée en vigueur). On identifie à loi avec la première lettre du premier mot signification de la loi. Il faut toujours vérifier la date d’adoption et d’entrée en vigueur d’une loi en regard de votre projet afin de connaître la situation de votre client en regard des droits et obligations effectives dans l’historique du terrain. Pour connaître les règlements correspondants aux lois, il faut consulter les Règlements refondus du Québec (R.R.Q.). Tout règlement est adopté par décret gouvernemental et codifié avec le code de la loi (Q-2) et du règlement (r-2) (ex. Q-2, r-2). Selon la complexité du dossier, vous aurez à consulter un juriste pour appuyer votre analyse du dossier.

Lois annuelles : http://www3.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/loisreglements/loisannuelles.fr.html

Registre de codification des lois québécoises modifiées dans l’année courante: http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/documents/catalogue/pdf/LEGQC_TDM_FR.PDF

Lois et règlements du Québec : http://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/

Législation de l’aménagement 

Des lois encadrent divers domaines de l’aménagement et des pratiques qui y sont acceptables. Celles qui ont trait à l’intervention de l’architecte paysagiste sont :

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

En vertu de la loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), la municipalité dispose de plusieurs outils pour encadrer l’aménagement de son territoire notamment avec:

  • Le plan métropolitain
  • Le schéma d'aménagement et de développement
  • Le plan d'urbanisme
  • Le règlement de zonage agricole
  •  Le règlement de lotissement
  • Les  dispositions des règlements de zonage et de lotissement sur les parcs, terrains de jeux et espaces naturels
  • L’émission des permis et certificats
  • Les plans d'aménagement d'ensemble (PAE)
  • Les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA)
  • Le comité consultatif d’urbanisme (CCU)

Loi sur la qualité de l’environnement 

Cette loi précise les règles de protection de l’environnement dans l’exercice des activités humaines. Ce qui touche plus particulièrement l’architecte paysagiste sont les aspects de l’eau et du sol. L’architecte paysagiste doit maîtriser une bonne compréhension du fonctionnement du Bureau d’audiences publiques (BAPE), des procédures de protection de l’environnement, de l’évaluation des impacts et de la protection et de la réhabilitation des sites dans le cadre de la réalisation d’un projet.

Loi sur les cités et villes et Code municipal du Québec 

Elle encadre et normalise le fonctionnement des milieux urbains du Québec. L'urbanisation du Québec à la fin du XIXe siècle a favorisé son adoption. La Loi sur les cités et villes s'applique aux municipalités ayant le statut de villes. Les autres municipalités sont régies par le Code municipal du Québec. Le seul critère de distinction entre les différents statuts de municipalités au Québec est de nature administrative.  

La Loi sur les Cités et Villes concerne les cités et les villes (remarquez qu'il n'y a plus de cité au Québec).  Cette loi donne aux municipalités concernées des pouvoirs d'administration et d'aménagement de caractère urbain. Le Code municipal concerne toutes les autres catégories de municipalités, du Village à la Municipalité, et leur donne des pouvoirs plus généraux.  Ces municipalités ont un caractère rural ou urbain-rural. Certaines municipalités (ex. Montréal) ont des chartes qui contiennent certains pouvoirs spéciaux qui leur sont conférés par le Gouvernement du Québec.

Loi sur le patrimoine culturel (en révision avec le projet de loi 82) :

Cette loi a, entre autres, pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la mise en valeur et la transmission du patrimoine culturel, dans l’intérêt public et dans une perspective de développement durable. Il définit le patrimoine culturel comme englobant non seulement les documents, immeubles, objets et sites patrimoniaux, mais également les paysages culturels patrimoniaux, le patrimoine immatériel et les personnages, lieux et événements historiques. Il définit le champ d’action des municipalités locales en matière d’identification et de protection du patrimoine culturel. Il introduit un cadre général pour la désignation par le gouvernement de paysages culturels patrimoniaux à la demande des municipalités locales, des municipalités régionales de comté et des communautés métropolitaines dont le territoire comprend tout ou partie du territoire du paysage visé et prévoit que celles-ci adoptent une charte du paysage culturel patrimonial.

Loi sur la conservation du patrimoine naturel 

L'objectif de sauvegarder le caractère, la diversité et l'intégrité du patrimoine naturel du Québec par des mesures de protection de sa diversité biologique et des éléments des milieux naturels qui conditionnent la vie. faciliter la mise en place d'un réseau d'aires protégées représentatives de la biodiversité en instaurant des mesures de protection des milieux naturels complémentaires aux autres moyens existants, dont les statuts de protection conférés à certaines aires sous la responsabilité d'autres ministères ou organismes gouvernementaux.

Loi sur les parcs 

Cette loi du gouvernement du Québec encadre la création, la vocation et la gestion d’un parc national dont l'objectif prioritaire est d'assurer la conservation et la protection permanente de territoires représentatifs des régions naturelles du Québec ou de sites naturels à caractère exceptionnel, notamment en raison de leur diversité biologique, tout en les rendant accessibles au public pour des fins d'éducation et de récréation extensive. L’architecte paysagiste doit connaître les règles de la mise en place d’un parc national en regard des autres régulations de sites ou aires protégées à diverses fins (patrimoniale, environnementale, paysage humanisée, etc.)

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Le régime de protection du territoire agricole a été institué pour assurer la pérennité d'une base territoriale pour la pratique de l'agriculture et de favoriser, dans une perspective de développement durable, la protection et le développement des activités et des entreprises agricoles dans les zones agricoles décrétées par le gouvernement du Québec. L’architecte paysagiste peut avoir, dans le cadre du développement d’un projet immobilier ou d’un projet récréatif (golf, parc, etc.) à présenter une demande d’exclusion de la zone agricole et doit donc comprendre les mécanismes qui régissent ce processus.

Loi sur les compétences municipales

Cette loi détaille les champs de compétences et les pouvoirs qui relèvent de la municipalité locale et ceux qui relèvent de la municipalité régionale de comté. Les aspects des compétences de la municipalité locale qui concernent l’architecte paysagiste sont la culture, les loisirs, les activités communautaires et les parcs, l'environnement et la voirie. En ce qui a trait à la municipalité régionale de comté, il s’agit de la juridiction sur les cours d’eau, les lacs et les parcs régionaux.

Loi sur le développement durable

Cette loi vise à mieux intégrer la recherche d’un développement durable dans les politiques, les programmes et les actions de l’Administration, ainsi qu’à assurer, notamment par la prise en compte d’un ensemble de principes et par l’adoption d’une stratégie de développement durable, la cohérence des actions gouvernementales en ce domaine. Dans le cadre des mesures proposées, le « développement durable » s’entend d’un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Le développement durable s’appuie sur une vision à long terme qui prend en compte le caractère indissociable des dimensions environnementale, sociale et économique des activités de développement.

Loi sur le bâtiment

Cette loi a pour objet:

  • d'assurer la qualité des travaux de construction d'un bâtiment et, dans certains cas, d'un équipement destiné à l'usage du public, d'une installation non rattachée à un bâtiment ou d'une installation d'équipement pétrolier;
  • d'assurer la sécurité du public qui accède à un bâtiment ou à un équipement destiné à l'usage du public ou qui utilise une installation non rattachée à un bâtiment ou une installation d'équipement pétrolier.

Elle s’applique :

  • à un bâtiment utilisé ou destiné à être utilisé pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses, y compris aux matériaux, aux installations et aux équipements de ce bâtiment;
  • à un équipement destiné à l'usage du public;
  • aux installations suivantes non rattachées à un bâtiment:
    • une installation électrique;
    • une installation destinée à utiliser, à entreposer ou à distribuer du gaz;
    • une installation sous pression;
    • une installation de plomberie;
    • une installation de protection contre la foudre;
  • à une installation d'équipement pétrolier;
  • au voisinage de ces bâtiments, équipement et installations;
  • à tout autre ouvrage de génie civil lié à un bâtiment.

Loi sur les édifices publics

La loi assure que tous les édifices publics, ainsi que tous les meubles et immeubles qui en dépendent:

  • soient installés et entretenus de telle sorte que la vie des personnes qui y résident ou y ont accès soit efficacement protégée contre les accidents
  • soient pourvus de tous les moyens nécessaires pour permettre aux occupants ou au public de sortir promptement et facilement, en cas d'alarme de feu, ou en cas de panique.

Les mots «édifices publics» employés dans la présente loi désignent les églises, les chapelles, ou les édifices qui servent d'églises ou de chapelles, les monastères, les noviciats, les maisons de retraites, les séminaires, les collèges, les couvents, les maisons d'école, les jardins d'enfance, les garderies, les crèches et ouvroirs, les orphelinats, les patronages, les colonies de vacances, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence ou de repos, les asiles, les refuges, les hôtels, les maisons de logement de dix chambres ou plus, les maisons de rapport de plus de deux étages et de huit logements, les clubs, les cabarets, les cafés-concerts, les music-halls, les cinémas, les théâtres ou les salles utilisées pour des fins similaires, les ciné-parcs, les salles de réunions publiques, de conférences, de divertissements publics, les salles municipales, les édifices utilisés pour les expositions, les foires, les kermesses, les estrades situées sur les champs de course ou utilisées pour des divertissements publics, les arènes de lutte, de boxe, de gouret ou utilisées pour d'autres sports, les édifices de plus de deux étages utilisés comme bureaux, les magasins dont la surface de plancher excède trois cent mètres carrés, les gares de chemin de fer, de tramway, ou d'autobus, les bureaux de la publicité des droits, les bibliothèques, musées et bains publics ainsi que les remontées mécaniques et les jeux mécaniques.

Loi sur la sécurité incendie

cette loi a pour objet la protection contre les incendies de toute nature des personnes et des biens, exception faite des ressources forestières protégées en vertu de la Loi sur les forêts. Le schéma de couverture de risques inventorie et analyse les risques d'incendie présents sur le territoire. Il établit les mesures et ressources humaines et matérielles requises pour la sécurité incendie. Il précise également les actions que les municipalités et, s'il y a lieu, l'autorité régionale doivent prendre pour atteindre ces objectifs en intégrant leurs plans de mise en oeuvre.

Code national du bâtiment (CNB)

Le Code national du bâtiment est publié par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies du Conseil national de recherches du Canada. La version de ce code pour le Québec s'intitule: Code de construction du Québec - Chapitre I - Bâtiment, et Code national du bâtiment - Canada 2005 (modifié).Il régit les exigences de sécurité pour l’ensemble des professions du bâtiment dans l’ensemble du Canada. Une mise à jour régulière en est faite. Les chapitres utiles à l’architecte paysagiste sont Plans, devis et calculs, Drainage des fondations, Évacuation des eaux, Remblayage, Escalier, rampes, mains courantes et garde-corps.  L’architecte paysagiste est dans l’obligation de respecter les exigences du Code du bâtiment lorsque son intervention est liée physiquement à un bâtiment. Dans les espaces autres, il y a une possibilité de se soustraire aux exigences strictes du Code du bâtiment tout en respectant son esprit en regard de la sécurité de l’usager et de la résistance structurale de l’ouvrage.

6. Outils légaux et normatifs

Pour bien comprendre le sens, la logique et le caractère de toute règle, l’architecte paysagiste doit faire la distinction entre les termes suivants dans leur pratique courante.

Loi

On entend souvent parler de loi, de politique publique et de programme public indifféremment. Pourtant, des éléments importants les distinguent comme le tableau qui suit l’indique (tiré de www.scf.gouc.qc.ca): 

   Loi Politique publique Programme public
Objectifs Formuler une disposition prise par un pouvoir législatif (parlement, chambre, etc.) sur un sujet précis et d'intérêt public Énoncer la position d'ungouvernement dans un domaine d'intérêt public Préciser les stratégies adoptées par un gouvernement afin de mettre en application une position sur un sujet d'intérêt public
Contenus
  • Détermine les droits et les devoirs de différentes parties relativement à un sujet donné
  • Identifie et contraint des autorités ou des individus à son application et son respect
  • Précise les sanctions associées à sa dérogation
  • Présente un cadre de valeurs et d'actions sur un sujet donnée
  • Détermine les orientations de certains programmes publics
  • Expose la répartition des pouvoirs de décision, le partage des responsabilités et les grands principes d'organisation et d'administration
  • Expose les mesures activités et programmes choisis pour répondre de manière conséquente à une position épousée par un gouvernement
  • Précise les ressources humaines, matérielles et financières attribuées à ce projet
Champs d'action Obligatoire (coercitif) et opérationnel Intentionnel et conceptuel Intentionnel et opérationnel

Règlement

Le rôle du règlement est de détailler l’application de la loi. Une loi peut comprendre de nombreux règlements qui peuvent être révisés au cours des années. Leur rédaction ou leur modification est sanctionnée par les élus responsables de l’application de la loi, d’où l’importance de consulter leur mise à jour.

Directive

La directive est un document officiel qui définit l’obligation de respecter une procédure, d’imputer la responsabilité ou d’énoncer les livrables attendus dans une activité donnée dans une organisation gouvernementale ou non.

Norme ou code

La rédaction d’une norme est un travail collectif de comité réunissant manufacturiers, utilisateurs, chercheurs, services publics et professionnels pour développer dans un domaine d’application une norme ou un « code » qui réponde aux demandes et attentes de la société et de la technologie. C'est un document publié qui détaille les critères techniques ou autres pour qu'ils soient utilisés comme règles et lignes directrices. Les normes sont créées pour un usage volontaire et n'imposent aucun règlement. Cependant, des lois et règlements peuvent faire référence à certaines normes et s'y conformer. Dans le domaine qui concerne l’architecte paysagiste, quatre (4) organismes définissent les normes au Canada : BNQ, CSA / ACNOR, Office des Normes du Canada, ULC (Assureurs du Canada – électricité, incendie, protection, etc.).

Guide

Le guide  est conçu pour aborder un domaine de connaissance, une démarche pratique ou une activité spécialisée. Il se présente généralement sous forme de manuel et donne les balises recommandant les bonnes pratiques. Il a généralement un caractère didactique ou incitatif mais jamais prescriptif.

7. La réglementation en territoire municipal

L’architecte paysagiste est responsable de valider les règlements qui s’appliquent à tout projet ou étude sur le territoire municipal et d’obtenir auprès de la municipalité, de la municipalité régionale de comté (MRC) ou du ministère concerné les certificats ou permis d’autorisation des travaux. Les règlements municipaux ont pour objectifs de réglementer et d’éviter l’implantation anarchique d’éléments construits incluant les aménagements conçus par l’architecte paysagiste. La réglementation municipale peut varier sur son territoire en fonction du zonage ou être spécifique à un secteur (normes architecturales, matériaux, clôtures, abattage d’arbres, etc.). Dans certains cas, la gestion ou l’application de la réglementation gouvernementale est partagée ou transférée à la municipalité. Il faut s’assurer d’avoir le bon interlocuteur dans notre dossier.

Toutes les villes se dotent d’un règlement municipal, vous devez surveiller les documents pouvant vous concerner. La municipalité émet le permis de construire et ce pour tous les type de projets, du petit projet résidentiel à l’aménagement d’une place publique. Elle est également responsable de l’application de la règlementation en matière environnementale. Les règlements évoluent régulièrement pour s’ajuster à l’évolution des cadres réglementaires des autres paliers.

À titre d’exemple, un certificat d’autorisation en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement peut être requis par la municipalité pour les travaux d’architecture de paysage afin de prévenir la dégradation de l'environnement pour les projets en milieu terrestre et pour les travaux ou ouvrages en milieu hydrique ou humide. Le professionnel doit soumettre à la municipalité le projet pour déterminer les aspects ou secteur du projet qui peut exiger cette démarche avant l’obtention d’un permis.

Si la demande de permis n’a pas été faite dans les règles ou que la réalisation ne respecte pas les termes du permis, le rapport de l’inspecteur municipal peut entraîner une  amende, la suspension du chantier avec les correctifs imposés voire  la destruction des travaux aux frais du propriétaire. L’architecte paysagiste ne peut confier au propriétaire la démarche d’obtention de permis car c’est le professionnel qui s’engage par contrat avec son client à concevoir et faire réaliser les travaux conformément aux exigences légales, normes et règles de l’art applicables à son projet.

À titre d’exemple, la démarche typique du processus d’obtention du permis de construire est la suivante :

  • Déterminer s’il y aura une demande de permis à faire pour les travaux impliqués;
  • Bien comprendre les exigences (y aura-t-il d’autres experts impliqués ?);
  • Documents exigés pour le dépôt de la demande;
  • Délais d’analyse de la demande;
  • Coût du permis;
  • Durée de validité du permis;
  • Etc.

Dans le cas d’un aménagement privé ou d’un espace public, voici les sujets à documenter :

  • Normes d’aménagement paysager (marge de recul, droit de vue, etc.);
  • Enfouissement (gaz, électricité, téléphone);
  • Historique du site (contamination, remblayage, fondations antérieure, etc.)
  • Clôture et accès;
  • Piscine et bassin;
  • Éclairage (pollution lumineuse);
  • Politique municipale (plantation, verdissement, gestion des eaux de pluie);
  • Toit vert, toit terrasse;
  • Drainage, gestion eau de surface;
  • Caractère patrimonial;
  • Milieux humides;
  • Droit d’abattage des arbres;
  • Qualité structurale des sols (terrains en rive);
  • Paramètres esthétiques du secteur d’intervention;
  • Ratio de surface pavée versus plantée ou gazonnée;
  • Matériaux autorisés / interdits;
  • Végétaux autorisés / interdits, espèces rares et envahissantes, risques d’épidémie;
  • Entreposage des déchets;
  • Accessibilité universelle;
  • Etc.

L’architecte paysagiste a aussi la responsabilité de s’informer des avis municipaux pouvant imposer des restrictions et orienter les choix d’aménagement :

  • Période d’arrosage;
  • Interdiction de pesticide;
  • Mode de déneigement;
  • Etc.

8. Outils d’encadrement du développement durable et de pratique durable de design

L’architecte paysagiste a une responsabilité éthique environnementale de mettre en œuvre des pratiques durables de design à l’échelle ponctuelle (site), locale ou régionale selon le projet qu’on lui a confié.  Voici les approches actuellement émergentes au Québec et en Amérique du Nord dont l’architecte paysagiste doit être informé et qu’il peut promouvoir dans sa méthodologie de design.

Agenda 21e siècle local (International)

Un outil intégré de planification du développement durable viable. La définition de l’Agenda  21e siècle local (A21L) a évolué depuis le Sommet de la Terre, à Rio, en 1992, et suite aux nombreuses initiatives en cours.  Depuis, l'A21L a  été reconnu comme un outil intégré de planification et de gestion du développement durable et viable, à l'échelle des collectivités territoriales, comme un cadre d'action stratégique, comme une innovation dans la gouvernance territoriale. 

Guide et Charte de paysage (Québec) 

Cet outil s’adresse aux divers intervenants du milieu de manière à proposer une démarche concrète visant la reconnaissance, la protection et la mise en valeur du paysage. Ce guide illustre comment intervenir pour élaborer une charte de paysage. Cet outil s'adresse aux intervenants désireux de mieux connaître leur paysage, de faire des choix concertés sur le devenir de leur paysage et de mieux orienter les actions qui influencent la qualité du paysage.

Sustainable Sites Initiative (SSI) (États-Unis)

Cette initiative a créé des lignes directrices et critères de performance pour la pratique de design, de construction et d’entretien durables. Le système de pointage SITES établit la performance d’un site sur une échelle de 250 points qui évaluent les aspects de : choix de site, choix de matériaux, réhabilitation des sols et de la végétation, pratiques durables de construction et d’entretien.  Ce système d’évaluation couvre une grande diversité de projets : campus, corridors de transport, parcs publics et résidences unifamiliales.

LEED NC et LEED ND (Leadership in Energy and Environmental Design)

Ces programmes sont des certifications volontaires qui visent à renforcer et à promouvoir les hautes performances des édifices durables (LEED-NC) et de quartiers durables (LEED-ND). Les professionnels (incluant les architectes paysagistes) peuvent obtenir l'accréditation LEED par le biais d'un examen, le LEED Accredited Professional Exam. Ils deviennent des LEED Accredited Professionals (LEED AP). Leur compétence leur permet de participer à la classification des projets selon le LEED Rating System. Les accréditations professionnelles sont administrées par le Green Building Certification Institute.

Loi sur le développement durable

Dans le cadre de la Loi sur le développement durable, les principes que devraient respecter toute action d’aménagement sont :

  • «santé et qualité de vie»: les personnes, la protection de leur santé et l'amélioration de leur qualité de vie sont au centre des préoccupations relatives au développement durable. Les personnes ont droit à une vie saine et productive, en harmonie avec la nature;
  • «équité et solidarité sociales»: les actions de développement doivent être entreprises dans un souci d'équité intra et intergénérationnelle ainsi que d'éthique et de solidarité sociales;
  • «protection de l'environnement»: pour parvenir à un développement durable, la protection de l'environnement doit faire partie intégrante du processus de développement;
  • «efficacité économique»: l'économie du Québec et de ses régions doit être performante, porteuse d'innovation et d'une prospérité économique favorable au progrès social et respectueuse de l'environnement;
  • «participation et engagement»: la participation et l'engagement des citoyens et des groupes qui les représentent sont nécessaires pour définir une vision concertée du développement et assurer sa durabilité sur les plans environnemental, social et économique;
  • «accès au savoir»: les mesures favorisant l'éducation, l'accès à l'information et la recherche doivent être encouragées de manière à stimuler l'innovation ainsi qu'à améliorer la sensibilisation et la participation effective du public à la mise en oeuvre du développement durable;
  • «subsidiarité»: les pouvoirs et les responsabilités doivent être délégués au niveau approprié d'autorité. Une répartition adéquate des lieux de décision doit être recherchée, en ayant le souci de les rapprocher le plus possible des citoyens et des communautés concernés;
  • «partenariat et coopération intergouvernementale»: les gouvernements doivent collaborer afin de rendre durable le développement sur les plans environnemental, social et économique. Les actions entreprises sur un territoire doivent prendre en considération leurs impacts à l'extérieur de celui-ci;
  • «prévention»: en présence d'un risque connu, des actions de prévention, d'atténuation et de correction doivent être mises en place, en priorité à la source;
  • «précaution»: lorsqu'il y a un risque de dommage grave ou irréversible, l'absence de certitude scientifique complète ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir une dégradation de l'environnement;
  • «protection du patrimoine culturel»: le patrimoine culturel, constitué de biens, de lieux, de paysages, de traditions et de savoirs, reflète l'identité d'une société. Il transmet les valeurs de celle-ci de génération en génération et sa conservation favorise le caractère durable du développement. Il importe d'assurer son identification, sa protection et sa mise en valeur, en tenant compte des composantes de rareté et de fragilité qui le caractérisent;
  • «préservation de la biodiversité»: la diversité biologique rend des services inestimables et doit être conservée pour le bénéfice des générations actuelles et futures. Le maintien des espèces, des écosystèmes et des processus naturels qui entretiennent la vie est essentiel pour assurer la qualité de vie des citoyens;
  • «respect de la capacité de support des écosystèmes»: les activités humaines doivent être respectueuses de la capacité de support des écosystèmes et en assurer la pérennité;
  • «production et consommation responsables»: des changements doivent être apportés dans les modes de production et de consommation en vue de rendre ces dernières plus viables et plus responsables sur les plans social et environnemental, entre autres par l'adoption d'une approche d'écoefficience, qui évite le gaspillage et qui optimise l'utilisation des ressources;
  • «pollueur payeur»: les personnes qui génèrent de la pollution ou dont les actions dégradent autrement l'environnement doivent assumer leur part des coûts des mesures de prévention, de réduction et de contrôle des atteintes à la qualité de l'environnement et de la lutte contre celles-ci;
  • «internalisation des coûts»: la valeur des biens et des services doit refléter l'ensemble des coûts qu'ils occasionnent à la société durant tout leur cycle de vie, de leur conception jusqu'à leur consommation et leur disposition finale.

Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE)

Pour sa part, en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, le Bureau  d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) est l’instance créée par le Gouvernement du Québec et vouée à l’information et à la consultation publique sur des projets susceptibles d’avoir un impact majeur sur l’environnement ou sur toute autre question relative à la qualité de l’environnement. Le BAPE est la porte d’entrée des citoyens dans le processus d’autorisation des projets. Il se rend dans le milieu concerné par le projet pour faciliter la participation des citoyens. Ces derniers peuvent s’informer et exprimer leurs préoccupations auprès d’un organisme neutre et transparent. Le BAPE réalise des mandats confiés par le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs tels que le mandat d’information et de consultation publiques et le mandat d’audience publique. À la suite de chacun de ses mandats, le BAPE transmet au ministre les préoccupations des citoyens, fruit de la consultation publique. Dans le cas de l’audience publique, le BAPE fait également part au ministre de ses constatations et de l’analyse qu’il en a fait. Le BAPE peut également recevoir un mandat d’enquête ou un mandat de médiation.

9. Les documents de références

Il serait difficile de donner toutes les sources de références pertinentes pour la profession. Vous en trouverez un grand nombre dans la Bibliothèque du site internet de l’Association des Architectes Paysagistes du Québec (www.aapq.org).

Les documents sont rédigés afin de donner un cadre de travail. Certains sont des règlements, d’autre des normes, d’autres des guides. Selon votre spécialisation ou les besoins de votre projet, vous utiliserez les documents appropriés.

Plusieurs organismes définissent les normes au Canada. Il faut toujours vérifier celles qui sont prescriptives (obligation) ou indicatives (bonnes pratiques / règles de l’art):

  • Bureau de normalisation du Québec (BNQ)
  • Association Canadienne de Normalisation /Canadian Standards Association (ACNOR / CSA) 
  • Office des Normes du Canada
  • ULC (Assureurs du Canada – électricité, incendie, protection…)
  • Société centrale d’hypothèque et de logement (SCHL)
  • Ministère  des affaires municipales et de l’occupation du territoire (MAMROT), Ministère de l’environnement, du développement durable et des parcs (MDDEP), Ministère des ressources naturelles (MRN)

Il n’y a pas de différence significatives entre le BNQ (Québec) et CSA / ACNOR (Canada). Chacun a un mandat relatif au territoire de juridiction (provincial, fédéral ou international). Ils peuvent aussi œuvrer dans les mêmes champs d’expertise ou dans des domaines d’intervention ou de compétence complémentaire.