Éthique et déontologie
1.Le code d'éthique professionnelle de l'AAPQ contient un ensemble de principes de déontologie liés aux responsabilités de chaque membre. Qu'est-ce qui différencie les valeurs éthiques des règles déontologiques?
a.
Les règles déontologiques sont des idéaux à atteindre alors que les valeurs éthiques expriment des règles de conduites professionnelles explicites.
b.
Contrairement aux valeurs éthiques, le non respect d'une règle déontologique par un membre de l'association peut entraîner un plainte professionnelle.
c.
Les valeurs éthiques renferment les responsabilités du membre envers ses clients seulement.
d.
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Réponse
2.À quel article du code d'éthique et de déontologie fait-on référence lors d'un conflit d'intérêt?
a.
3.02 - Intégrité
b.
3.04 - Responsabilité
c.
3.05 - Indépendance et désintéressement
d.
4.01 - Actes dérogatoires
Réponse
3.Lequel (Lesquels) de ces actes est (sont) dérogatoire(s) à la dignité de la profession et passible de radiation?
a.
Refuser une demande de l'Association d'agir à titre de parrain.
b.
Endosser publiquement un produit qu'il n'a pas conçu ou développé ou dans lequel il n'a pas été personnellement impliqué.
c.
Refuser, de fournir à un confrère les plans, devis et autres documents qu'il possède et dont ce dernier à besoin pour assurer le suivi d'un même projet d'architecture de paysage.
d.
Apposer son sceau et/ou sa signature sur des plans, devis ou tout autre document relatif à l'exercice de sa profession, lorsqu'ils n'ont pas été préparé par lui ou sous sa surveillance immédiate.
e.
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Réponse
4.Vous vous trouvez au cœur d'un conflit pour raisons professionnels avec un autre membre de l'Association. Selon le Code d'éthique et de déontologie, quelle serait la première marche à suivre pour résoudre ce dernier?
a.
Informer l'APPQ afin d'entamer une démarche de conciliation
b.
Faire parvenir une mise en demeure au membre concerné
c.
Convoquer le membre à la cour des petites créances
Réponse
5.Parmi ces situations, pour lesquelles le créateur doit-il céder sa création à l'employeur ou au client?
a.
Aucune, la création demeure, en tout temps, la propriété de son créateur.
b.
Lorsqu'il y a présence d'un contrat de cession à l'employeur ou au client
c.
Lorsque le créateur est engagé pour inventer ou créer quelque chose.
d.
Lorsqu'elle est rendue publique
e.
Aucune de ces réponses
Réponse
6.La Loi sur la protection des obtentions végétales permet d'obtenir des droits exclusifs sur les nouvelles variétés de certaines espèces de plantes. Pour qu'elles soient protégées, les variétés doivent répondre à certains critères:
a.
La Loi sur la protection des obtentions végétales permet d'obtenir des droits exclusifs sur les nouvelles variétés de certaines espèces de plantes. Pour qu'elles soient protégées, les variétés doivent répondre à certains critères:
b.
Elles doivent êtres nouvelles
c.
Elles doivent êtres stables
d.
Elles doivent êtres différentes
e.
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Réponse
7.Vrai ou faux, lorsque vous obtenez la protection des obtentions végétales, vous pouvez contrôler la multiplication et la vente des semences pendant une période de 18 ans. Toutefois, d’autres personnes sont autorisées à faire la culture des obtentions ou à conserver et à faire pousser les obtentions pour leur usage personnel sans demander votre permission
a.
Vrai
b.
Faux
Réponse
8.Laquelle (lesquelles) de ces affirmations est (sont) vraie(s)? Le droit d'auteur couvre le droit de:
a.
Publier
b.
Reproduire
c.
Exécuter en public
d.
Traduire
e.
Adapter
f.
Transformer
g.
Revendiquer la création
h.
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Réponse
9.La marque de commerce obéit a des règles strictes et permet de dater son usage; elle accorde un droit exclusif d'usage pour tout le Canada. Cette protection est valide:
a.
Indéfiniment
b.
Pour une période de 15 ans, renouvelable
c.
Pour une période de 20 ans, renouvelable
d.
Pour une période de 50 ans, non renouvelable
Réponse
10.Vrai ou faux, lorsqu'un dessin industriel est enregistré, la protection inclue l’idée originale, les caractéristiques fonctionnelles, les principes de construction, les matériaux utilisés pour la fabrication et la couleur.
a.
Vrai
b.
Faux
Réponse
11.De quel(s) façon(s) peut-on protéger un secret commercial?
a.
Par l'obtention d'un brevet
b.
Par l'utilisation d'une enveloppe scellée que vous vous postez a vous même
c.
Par l'obtention du droit d'auteur
d.
Par un accord contractuel avec un employé, un client, un sous-traitant ou un partenaire comportant des dispositions de non-divulgation.
e.
Par la conservation de l'information confidentielle dans un lieu ferme a clé.
f.
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Réponse
12.Vrai ou faux, une personne qui découvre un secret commercial par leur propre recherche, par ingénierie inverse ou en raison de communication involontaire de votre part ou de la part d'un collaborateur a le droit de l'exploiter.
a.
Vrai
b.
Faux
Réponse
13.Vous venez de fonder votre propre compagnie. Vous avez créer un logo représentant l'entreprise afin que le public puisse vous reconnaître facilement et vous distinguer de vos concurrents. Quelle forme de propriété intellectuelle vous permettra de protéger ce logo?
a.
La marque de commerce
b.
Le brevet
c.
Le droit d'auteur
d.
Le dessin industriel
e.
Aucune de ces réponses
Réponse
14.La loi ne vous oblige aucunement a enregistrer une marque de commerce pour avoir un droit de propriété sur celle-ci. Qu'elle est le principal avantage a enregistrer la marque?
a.
Il constitue une preuve de propriété en cas d'une contestation devant les tribunaux
b.
C'est la seule façon de s'assurer que votre marque ne ressemble pas a une autre marque de commerce existante
c.
Vous êtes exempt de toutes poursuites concernant la marque de commerce.
Réponse
15.Quelle(s) est (sont) la (les) condition(s) d'enregistrement d'une invention pour l'obtention d'un brevet?
a.
Constituer un apport inventif
b.
Être fonctionnelle et exploitable
c.
Être nouvelle
d.
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Réponse
16.Quelle(s) est (sont) la (les) condition(s) d'enregistrement d'une invention pour l'obtention du droit d'auteur?
a.
L'œuvre doit être originale
b.
L'œuvre doit être fixée matériellement
c.
L'œuvre doit être évaluée par le bureau des droits d'auteur
Réponse
17.Le droit d'auteur permet à son titulaire d'être reconnu comme l'unique propriétaire de son œuvre. Toute utilisation de l'œuvre est donc conditionnelle à une autorisation. Après une certaine période, les œuvres appartiennent au domaine public, à la communauté mondiale. Pour la plupart des œuvres quel est la durée du droit d'auteur?
a.
25 ans
b.
50 ans
c.
100 ans
d.
150 ans
Réponse
18.Vous avez dessiné un nouveau modèle de banc de parc. La forme se distingue considérablement de tout autre banc à tel point qu'on l'identifie automatiquement à votre compagnie. De plus le banc possède un mécanisme révolutionnaire, celui de changer de couleur selon la température. Laquelle de ces protections ne vous sera pas utile pour vous protéger:
a.
La marque de commerce
b.
Le brevet
c.
Le droit d'auteur
d.
Le dessin industriel
Réponse
19.Laquelle (Lesquelles) de ces affirmations s'applique(nt) à la licence?
a.
Elle consiste à un transfert total à quelqu'un d'autre des vos droits de propriété moyennant une rétribution.
b.
Elle octroi à une personne le droit d'utilisation de votre œuvre tout en conservant vos droits, de façon limitée.
c.
Elle est exclusive et valide seulement si elle est enregistrée
d.
b et c
Réponse
20.Le Code des profession est entrée en vigueur au Québec, en 1974. Quel est son rôle?
a.
Assurer une cohérence législative et règlementaire en soumettant l'ensemble des ordres à des principes communs d'organisation adaptés aux conditions de la société contemporaine et aux besoins actuels des usagers de services professionnels
b.
Mettre en place un ordres professionnels qui agit en tant qu'organisme conseil auprès de l'autorité publique.
c.
Garder et promouvoir la compétence professionnelle
d.
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Réponse
21.Ayant pour mission principale la protection du public, le système professionnel prend appui sur les exigences et les valeurs de la société québécoise. On peut résumer ces droits de la façon suivante:
a.
Le droit au respect de l'intégrité physique et psychologique
b.
Le droit au respect du secret professionnel et de la vie privée
c.
Le droit au respect de l'intégrité du patrimoine
d.
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Réponse
22.Quelle est la valeur de base du système professionnel?
a.
L'honnêteté
b.
La compétence
c.
Le respect
d.
L'intégrité
Réponse
23.Quel organisme gouvernemental a pour mandat de veiller à ce que chaque ordre professionnel s'acquitte de son mandat de protection public et plus d'agir comme organisme conseil auprès du public?
a.
Le conseil interprofessionnel du Québec
b.
L'office des professions du Québec
c.
Le tribunal des professions
d.
Le code des professions
Réponse
24.Quel(s) est (sont) le(s) moyen(s) de préventions utilisé(s) par les ordres professionnels pour s'acquitter de leur mandat de protection du public?
a.
En contrôlant le titre et le droit d'exercice d'une profession (titre réservé)
b.
En vérifiant la compétence et l'intégrité des candidats à la profession
c.
En s'assurant du maintient de la compétence et l'intégrité tout au long de la vie professionnelle du membre
d.
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Réponse
25.Quel composante d'un ordre professionnel à le mandat de contrôler l'admission à une profession et la réglementation de son exercice?
a.
Le conseil d'administration et le comité exécutif
b.
Le comité d'inspection professionnelle
c.
Le comité de révision
d.
Le comité de formation
Réponse
26.Quel composante d'un ordre professionnel est chargée de disposer des plaintes portées contre un membre?
a.
Le comité de révision
b.
Le comité d'inspection professionnelle
c.
Le conseil de discipline
d.
Le syndic
Réponse
27.Les lois sont réparties entre le droit public et le droit privé. Qu'est-ce qui caractérise le droit privé?
a.
Il porte sur les matières qui touchent la société dans son ensemble
b.
Il comprend le droit pénal, le droit constitutionnel et le droit administratif
c.
Également appelé droit civil, il traite des rapports entre les individus
d.
b et c
e.
Aucune de ces réponses
Réponse
28.Le système judiciaire du Canada repose sur le bijuridisme, héritage de la colonisation de l'Amérique du nord par la France et la Grande-Bretagne. À quels systèmes de droits doit-on ce qualificatif?
a.
Le droit public et le droit privé
b.
Le droit public et le Common Law
c.
Le droit civil et le Common Law
Réponse
29.Quelle loi canadienne, adoptée en 1982 et inscrite dans la constitution, a permis la protection des droits de la personne?
a.
La déclaration canadienne des droits
b.
La loi canadienne sur les droits de la personne
c.
La charte canadienne des droits et liberté
d.
Aucune de ces réponses
Réponse
30.Quel est la plus haute instance juridique au pays?
a.
La cour fédérale
b.
La cour d'appel fédérale
c.
La cour supérieure
d.
La cour suprême
Réponse
31.Quel instance juridique est responsable de la propriété intellectuelle?
a.
La cour fédérale
b.
La cour provinciale
c.
La cour des petites créances
d.
La cour supérieure
Réponse
32.Vrai ou faux? Dans le cas d'une poursuite civile, aucun règlement ne peut être conclu entre les deux parties avant que le juges ne rende sa décision
a.
Vrai
b.
Faux
Réponse
33.Dans une affaire civile, lorsqu'un défendeur est reconnu coupable, quels sont les possibilités de mesures de redressement imposées?
a.
L'injonction
b.
Le dommage et intérêt
c.
L'exécution intégrale
d.
Toutes ces réponses
Réponse
34.Le sens des responsabilités de l'architecte paysagiste est fondé sur la culture et les lois qui encadrent la société québécoise. Quels ensembles de règles régissent ce dernier?
a.
L'éthique et la déontologie professionnelle (AAPQ)
b.
Le code civil du Québec
c.
La reconnaissance et la protection de la propriété intellectuelle (Gouvernement du Canada)
d.
Toutes ces réponses
Réponse
35.Lorsqu'un débiteur refuse ou néglige de payer volontairement pour un service rendu, quel est la première action à prendre pour tenter de résoudre le conflit?
a.
L'assignation en justice
b.
La médiation
c.
La mise en demeure
d.
La Cour des Petites Créances
Réponse